Conditions Générales de Vente

Objet

Bienvenue sur le site ergobreizh.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») déterminent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur (désignés individuellement « LA PARTIE » et collectivement «LES PARTIES») dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur sur son site Internet ergobreizh.com.

Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet ergobreizh.com qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Celles-ci prévalent sur toute clause contraire émanant de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet ergobreizh.com.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des Produits vendus au travers du site Internet ergobreizh.com sont indiqués en Euros TTC (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros TTC (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d'expédition et de traitement de la commande.

Commande

Seules s’entendent valides, les commandes exécutées en France métropolitaine. Toutes les commandes livrables dans un pays tiers ne seront pas traitées.

Les expéditions vers les DOM / TOM sont soumises à des procédures de transport particulières, notamment l'intervention d'un transitaire à la charge du Acheteur. Dans ce cas le Vendeur en informera l’Acheteur qui prendra la décision de maintenir ou non sa commande.

Conclusion du contrat en ligne

L’Acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit fourni par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

    Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

    Choix du Produit, le cas échéant de ses options et saisie des données essentielles de l’Acheteur (identification, adresses de livraison et de facturation,…) ;

    Acceptation des présentes CGV par l’Acheteur ;

    Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs, si nécessaire ; L’Acheteur valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » sur la page « Récapitulatif de votre commande ».

    Suivi des instructions pour le paiement et paiement des Produits.

    Livraison des Produits. L’Acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception le confirmant. Il recevra un exemplaire au format pdf du récapitulatif de la commande. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de fournir les Produits commandés en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits, des Services et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l’Acheteur sur le site Internet ergobreizh.com. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’Acheteur dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Un soin particulier est apporté à la description des Produits et à leur mise à jour éventuelle sur le site Internet ergobreizh.com. Cependant, les renseignements y figurant ne sont fournis qu'à titre indicatif au fait que des modifications mineures peuvent être apportées à tout moment par le fabricant sans que le Vendeur n’en soit informé et sans pour autant que les différences ne revêtent un caractère trompeur. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet ergobreizh.com, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement et le retour du ou des Produits concernés peut être demandé en contactant le Vendeur sur le site ergobreizh.com à la rubrique contact.

Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le délai d'expédition de la commande sera déterminé par le plus long des Produits commandés, sauf instruction particulière de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité, dans ce cas, de fractionner les expéditions.

En cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier le colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si par exception, l’expédition a été faite franco. Pour toute réclamation, l’Acheteur doit effectuer des réserves précises au transporteur et confirmer les avaries constatées, par LRAC, dans les 48 heures suivant la livraison.

L’Acheteur dispose d’un délai de recours de 7 jours ouvrables à compter du jour de la livraison pour présenter une réclamation portant sur une erreur dans la composition du colis livré. Au delà de ce délai de recours, la livraison sera considérée conforme en tous points à la commande.

 

Disponibilité et présentation

Les Produits proposés sur le site Internet ergobreizh.com sont livrables au départ des entrepôts du Vendeur. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve, des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, l’Acheteur sera prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors au choix, modifier sa commande, demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

L’Acheteur peut effectuer le règlement selon plusieurs modes de paiement que le Vendeur met à sa disposition :

    par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue). Les transactions sont effectuées par une connexion sécurisée sur le site de notre banque. Nous n’avons aucune connaissance et ne gardons aucune trace de vos coordonnées bancaires sur notre site.

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

    par virement bancaire : la préparation de la commande est déclenchée après réception du paiement.

    par chèque bancaire, à l’ordre de COTICA, accepté pour toute commande dont le montant est inférieur à 100 € TTC frais d’expédition inclus. La préparation de la commande est déclenchée après encaissement du paiement.

Aucun escompte ne sera accordé pour raison de paiement anticipé.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Au sens du code de la Consommation, est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dès lors, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’achat est fait à titre professionnel ou pour les besoins de l'activité professionnelle.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

Dès réception du matériel, nos techniciens procéderont à une expertise préalable du produit avant toute confirmation de retour du produit conforme.

L'Acheteur ne pourra réexpédier le ou les produits qu'après avoir effectué une demande de retour dans son espace personnel et reçu l'accord écrit d' ergobreizh.com et ce avant l’expiration du délai fixé (article L121-21-2 du code de la consommation).

La date de demande de retour vaudra preuve que l’Acheteur a bien exercé son droit dans les délais de 14 jours francs à compter de la date de réception du ou des articles. Dès l’acceptation par le Vendeur, un bon de retour sera alors édité et devra être téléchargé également dans l’espace personnel de l’Acheteur et inséré IMPERATIVEMENT dans le colis.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, l’Acheteur bénéficie d’un droit de retour sous la forme d’un remboursement de la valeur du produit, ou d’un avoir, déduction faite des frais de réintégration en stock (30€ HT).

S’agissant de Produits, le remboursement ou l’émission de l’avoir sera différé jusqu’à la réintégration en stock du ou des produits.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que pour l’achat sauf si le consommateur convient expressément d’un autre moyen sans frais supplémentaire versé à sa charge.

L’organisation du transport et tous frais afférents au retour des produits retournés notamment les frais de réintégration en stock (expertise visuelle, contrôle du bon état de fonctionnement, etc.) sont à la charge de l’Acheteur.

Le produit retourné doit être dans son état neuf, sans avoir été utilisé, dans son emballage d’origine non altéré, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation complète de sorte qu'ils puissent être replacés dans le circuit de vente à l’état neuf. Tout produit, endommagé, rayé, étiqueté, etc., placé en vrac dans son emballage, sans son emballage d’origine ou dans son emballage d’origine abîmé ou portant des marques diverses sur l’emballage ou la documentation (inscriptions, étiquettes, etc.) sera refusé par ergobreizh.com, renvoyé à l’expéditeur aux frais de ce dernier et ne pourra être ni remboursé, ni échangé.

En application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :

    le ou les Produits ont été ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ( ex : microcasques, coussins),

    le ou les Produits renvoyés sont indissociables d'autres Produits,

    le ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés (CD, DVD) ou installés par l’Acheteur après la livraison,

    le ou les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés,

    le ou les contenus numériques, en particulier les logiciels informatiques en téléchargement, clés d’activation logicielle, etc. non fournis sur un support matériel,

    les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un Produit, à la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

L'Acheteur ne pourra réexpédier le ou les produits qu'après avoir effectué une demande de retour dans son espace personnel et reçu l'accord d' ergobreizh.com.

La demande sera faite directement sur le site ergobreizh.com dans l’espace personnel de l’Acheteur en donnant un maximum de précisions. Dès l’acceptation par le Vendeur, un bon de retour sera alors édité et devra être téléchargé également dans l’espace personnel de l’Acheteur et inséré IMPERATIVEMENT dans le colis.

Le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Les Produits retournés sans protection physique ou mal protégés ne pourront bénéficier de la garantie.

Sans porter atteinte à la garantie des vices cachés (cf garanties), le Vendeur fournit sans frais son service d’entretien pour tout matériel et ce, pendant une période de 12 mois à compter de la date de départ usine des Produits. Cette garantie couvre les frais de réparation pièces et main-d’œuvre effectués dans les ateliers du Vendeur ou dans tout atelier agréé par elle.

l’Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Vendeur en cas de vice caché et peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La garantie légale ne couvre pas les dommages causés à l’équipement par une mauvaise utilisation, par le non-respect des normes d’utilisation ou de stockage, par une erreur de branchement, par un événement étranger au fonctionnement de l’équipement (chute, choc violent, écrasement, incendie, phénomènes liés à l’orage ou à la foudre, immersion, etc.).

En outre, toute modification ou transformation apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement entraîne de facto la nullité de la garantie.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Retour du Produit – Service après-vente

Dès réception du matériel, nos techniciens procéderont à une expertise préalable du produit incriminé. Celui-ci vous sera renvoyé accompagné d’un bon de livraison SAV. En cas d’échange standard, les délais peuvent être allongés selon nos disponibilités en stock

    En période de garantie : Pour l’application de la garantie, le matériel concerné devra nous être retourné complet dans son emballage d'origine ou au minimum dans un emballage de bonne qualité. En cas d’emballage insuffisant et d’avarie de transport, le produit ne pourra être pris en charge par la garantie. Votre colis devra en outre être accompagné du bon de retour préalablement téléchargé dans votre espace personnel.

    Hors période de garantie : un devis de réparation vous sera adressé. Les réparations seront effectuées après acceptation du devis validé par un bon de commande ou du devis qui nous sera retourné signé avec la mention « bon pour accord ». Le paiement sera effectué lors de la commande de réparation. En cas de refus du devis, le matériel vous sera restitué. Les frais de retour restant à votre charge.

    En cas de retour du produit pour réparation, alors que celui-ci s'avère parfaitement fonctionnel, un montant forfaitaire de 30 euros HT ainsi que les frais d’expédition de renvoi seront facturés. Le retour du matériel dans nos locaux vaudra accord de principe. Le matériel sera mis à la disposition de l’acheteur pour enlèvement ou réexpédié, après paiement de notre facture.

Dès réception du matériel, nos techniciens procéderont à une expertise préalable du produit incriminé. Celui-ci vous sera renvoyé accompagné d’un bon de livraison SAV. En cas d’échange standard, les délais peuvent être allongés selon nos disponibilités en stock

En cas de livraison d’un article non conforme à la commande ou défectueux, le Vendeur est tenu de le reprendre.

Après avoir effectué une demande de retour dans son espace personnel et reçu l'accord d' ergobreizh.com, l’Acheteur doit le réexpédier à l’adresse du Vendeur, dans son emballage d'origine, accompagné du bon de retour téléchargé dans son espace personnel.

Selon la demande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à assurer :

    une nouvelle livraison respectant la commande,

    la réparation du Produit défectueux,

    l'échange du Produit par un autre similaire avec l’accord de l’Acheteur,

    l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées).

Les risques d’envoi au Vendeur pendant la période de garantie, sont à la charge de l’Acheteur. La réexpédition est effectuée aux risques de l’Acheteur.

Sans porter atteinte à la garantie des vices cachés (cf garanties), le Vendeur fournit sans frais son service d’entretien pour tout matériel et ce, pendant une période de 12 mois à compter de la date de départ usine des Produits. Cette garantie couvre les frais de réparation pièces et main-d’œuvre effectués dans les ateliers du Vendeur ou dans tout atelier agréé par elle.

Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur directement sur le site Internet ergobreizh.com à la rubrique contact.

Lorsque la réclamation porte sur une erreur dans la composition du colis livré, l’Acheteur dispose d’un délai de recours de 7 jours ouvrables à compter du jour de la livraison pour présenter sa réclamation. Au delà de ce délai de recours, la livraison sera considérée conforme en tous points à la commande.

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée en totalité ou en partie, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces CGV, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat (gestion, exécution, traitement et paiement de la commande) et de les conserver à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ce sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle des bons de commandes et des factures conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

En mentionnant son adresse email sur le site Internet ergobreizh.com , l’Acheteur pourra recevoir des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits édités par le Vendeur et ses partenaires. l’Acheteur pourra se désinscrire à tout instant par un simple clic sur le lien apparaissant à la fin des e-mails du Vendeur ou de contacter le Vendeur par courrier LRAR.

Clause limitative de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels (perte d’exploitation, perte de fichiers, perte de temps ou de travail, préjudice financier, perte de clientèle...) ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait aller au-delà du remplacement des Produits constatés défectueux ou à défaut du remboursement limité au montant de la commande, et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est également rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le Vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Identification

ergobreizh.com est une marque commerciale utilisée par Cotica.

Nos informations de contact sont les suivantes : COTICA - 67 rue Saint-Jacques - 75005 PARIS

Capital social : 8 000 €

Enregistrée sous le No : RCS Paris N° : B-444491971

Numéro de TVA intracommunautaire : FR76444491971

Droit applicable en cas de litiges – Attribution de juridiction

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.